Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signat Art. 2

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Des dispositifs de vérification de signature électronique., Art. 5, Sct. Chapitre III : Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-152-2, Art. R123-24, Art. R526-20, Art. A123-53, Art. R123-26, Art. R123-77, Art. R134-13

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R331-36

- Code de procédure civile

Art. 456

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R311-2-3

- Code de la santé publique

Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20, Art. R1413-35

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. Annexe 5

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

Art. 17

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 26

II. - Les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique abrogé par le I, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références au présent décret.