Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signat · Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signat Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Zitiert von Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signat Art. 2 ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →