Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 20 · Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.