Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 20 · Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 20 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.