Décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation de · Décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne

Décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation de Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.