Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation d · Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2017 sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.