Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protecti Art. 3-2
Section 1 : Repos accordé en cas de dérogation à la durée légale du travail
La journée ou demi-journée de repos prise est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le jeune travailleur aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-08-01