Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension Art. 1
Chapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail
La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance.
Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.