Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Inhalt

1. Chapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail
2. Art. 1
3. Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
4. Art. 13
5. Art. 16
6. Art. 23
7. Art. 27
8. Art. 28
9. Art. 29
10. Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
11. Art. 31
12. Art. 33
13. Art. 35
14. Art. 36
15. Art. 37
16. Art. 38
17. Art. 39
18. Art. 40
19. Art. 41