FR · Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension
Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Содержание
- Chapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail
- ст. 1
- Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- ст. 13
- ст. 16
- ст. 23
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
- ст. 31
- ст. 33
- ст. 35
- ст. 36
- ст. 37
- ст. 38
- ст. 39
- ст. 40
- ст. 41