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Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension · Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension ст. 13

Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

ДействуетОфициальный текст

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2508

II. - Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.

III. - La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.

Ссылается на

  • Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension ст. 2331
  • Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension ст. 2508
  • anc. C.civ. ст. 2332