Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension Art. 41
Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
Le Premier ministre, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.