Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VI Art. 16
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 17 et 18.
Verweist auf
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VI Art. 17
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VI Art. 18