Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VI Art. 19
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 20 et 21.
Verweist auf
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VI Art. 20
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VI Art. 21