Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VI Art. 22
Chapitre V : Dispositions modifiant le titre V du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Le titre V du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 23 et 24.
Verweist auf
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VI Art. 23
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VI Art. 24