Décret n° 2017-1512 du 30 octobre 2017 portant diverses disp Art. 7
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.