Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un tr Art. 2

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

Pour les comptes rendus d'inspection à terre hors débarquement :

- l'identité de l'opérateur contrôlé ;

- le numéro de véhicule (le cas échéant) ;

- les infractions constatées et les mesures conservatoires ;

- les nom, prénom et nationalité de l'inspecteur responsable du contrôle ;

- les nom et prénom de la personne contrôlée ou de son représentant en cas de personne morale.

Pour les comptes rendus d'inspection en mer ou au débarquement :

- le nom du navire ;

- l'immatriculation du navire contrôlé ;

- l'indicatif radio (le cas échéant) ;

- le numéro de licence communautaire ;

- les infractions constatées et les mesures conservatoires ;

- les nom et prénom du contrôleur ;

- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant.