Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement a · Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement a Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Le traitement est dénommé SRE-SZU.