Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement a Art. 2

Le traitement a pour finalité, dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :

1° La reconnaissance, par le système d'information de la direction générale des finances publiques, des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source qui font l'objet des déclarations des collecteurs. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé pour fiabiliser l'identification des individus ;

2° La restitution enrichie des données des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source ;

3° Le suivi statistique du traitement des données.