Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établiss Art. 3

Le conseil d'administration de l'établissement comprend vingt membres :

1° Deux membres de droit :

a) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

b) L'autorité de tutelle de l'établissement ou son représentant ;

2° Deux représentants des agences régionales de santé autres que celle mentionnée à l'article 1er, désignés par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé mentionné à l'article L. 1433-1 du code de la santé publique ;

3° Un représentant des régions désigné par l'association « Régions de France » ;

4° Deux représentants des départements désignés par l'assemblée des départements de France ;

5° Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines d'intervention de l'établissement désignées par l'autorité de tutelle de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ;

6° Trois représentants des usagers de l'établissement, membres des conseils de la vie sociale des unités de cet établissement ou des autres instances de participation mentionnées à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou à défaut leurs familles ou leur représentants légaux, élus dans les conditions fixées à l'article R. 315-12 du même code ;

7° Quatre représentants du personnel de l'établissement.

Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle de l'établissement.