Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établiss Art. 9
Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'administration
Pour l'application de l'article R. 315-23-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tutelle de l'établissement peut demander la convocation du conseil d'administration.