Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligati · Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligati Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. Inhalt Art. 3 · Nächste →