Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligati · Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligati ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. Содержание ст. 3 · Следующая →