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Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de j · Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de j Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.