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Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de j · Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de j Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.