Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 21
Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres I à III
Les demandes d'autorisation et les déclarations prévues aux chapitres II et III du présent titre comportent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification envisagée.