Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 8
Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une société de financement
Pour l'application des articles 6 et 7, en cas de détention indirecte, et sans préjudice des obligations du détenteur direct, le détenteur ultime peut effectuer la notification au nom et pour le compte des entités qu'il contrôle à condition d'y inclure les informations pertinentes concernant celles-ci.
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- Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 9
- Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 16
- Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 24
- Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 24-9
- Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 20-9
- Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 9
- Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 16