Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 9
Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une société de financement
Les opérations d'acquisition ou d'extension de participation mentionnées à l'article 6 sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues au présent chapitre.