Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Les éléments constitutifs de l'armement administratif du navire
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Chapitre II : La demande
7. Art. 3
8. Art. 4
9. Titre II : LA FORME DU PERMIS D'ARMEMENT
10. Art. 5
11. Titre III : DISPOSITIONS FINALES
12. Art. 6
13. Art. 7
14. Art. 8