Décret n° 2017-1685 du 14 décembre 2017 portant convocation · Décret n° 2017-1685 du 14 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Val-d'Oise)

Décret n° 2017-1685 du 14 décembre 2017 portant convocation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.