Arrêté du 6 décembre 2017 portant application au corps des o · Arrêté du 6 décembre 2017 portant application au corps des officiers de port adjoints des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 6 décembre 2017 portant application au corps des o Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Responsable de capitainerie/ Lieutenant de port de classe exceptionnelle

1 650

Lieutenant de port de première classe

1 450

Lieutenant de port de seconde classe

1 350

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2025-08-03