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Arrêté du 14 décembre 2017 pris pour l'application à l'emplo · Arrêté du 14 décembre 2017 pris pour l'application à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier et aux membres du corps du contrôle général économique et financier des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 14 décembre 2017 pris pour l'application à l'emplo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI

GROUPE DE

FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE

L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE

SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Chef de mission de contrôle général économique et financier

Groupe 1

69 300

Groupe 2

66 370

Contrôleur général économique et financier

Groupe 3

59 200

Groupe 4

46 920