Arrêté du 14 décembre 2017 pris pour l'application à l'emplo · Arrêté du 14 décembre 2017 pris pour l'application à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier et aux membres du corps du contrôle général économique et financier des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 14 décembre 2017 pris pour l'application à l'emplo Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Chef de mission de contrôle général économique et financier

5 100

Contrôleur général économique et financier de 1ère classe

4 900

Contrôleur général économique et financier de 2ème classe

4 600