Arrêté du 14 décembre 2017 pris pour l'application à l'emplo · Arrêté du 14 décembre 2017 pris pour l'application à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier et aux membres du corps du contrôle général économique et financier des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 14 décembre 2017 pris pour l'application à l'emplo Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI

GROUPE DE

FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Chef de mission de contrôle général économique et financier

Groupe 1

12 230

Groupe 2

11 710

Contrôleur général économique et financier

Groupe 3

10 450

Groupe 4

8 280