Décret n° 2017-1770 du 26 décembre 2017 modifiant le décret · Décret n° 2017-1770 du 26 décembre 2017 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Décret n° 2017-1770 du 26 décembre 2017 modifiant le décret Art. 13

Chapitre V : Dispositions transitoires communes aux personnels enseignants et de documentation appartenant au deuxieme groupe de la 1re catégorie et des 2e, 3e et 4e catégories

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.