Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres · Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres Art. 27

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R661-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R235-3

II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.