Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres · Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres Art. 29

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.