Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux · Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 2

Chapitre Ier : Demandes d'autorisation de jeux

In KraftAmtlicher Text

La société souhaitant exploiter des jeux à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent arrêté.

Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.

Verweist auf

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 3

Zitiert von

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 5
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 75