Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux · Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 68

Chapitre VIII : Contrôle, surveillance et police des jeux

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont qualité pour veiller à la stricte application de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation de jeux et du présent arrêté et pour faire porter leurs investigations sur tout point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux.