Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 69
Chapitre VIII : Contrôle, surveillance et police des jeux
La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, en application du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-07-01