Arrêté du 12 décembre 2017 portant application au corps des · Arrêté du 12 décembre 2017 portant application au corps des architectes et urbanistes de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 12 décembre 2017 portant application au corps des Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)

Architecte et urbaniste général de l'Etat

4 600

Architecte et urbaniste en chef de l'Etat

4 150

Architecte et urbaniste de l'Etat

3 700