Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au rembourse · Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet

Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au rembourse Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le recouvrement de la recette est assuré, selon les modalités prévues aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, par un comptable désigné par arrêté du ministre chargé des comptes publics.

Le comptable informe le secrétaire général du Gouvernement des diligences qu'il met en œuvre jusqu'au recouvrement effectif de la recette.