Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au rembourse · Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet

Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au rembourse Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.