FR · Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la
Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026