FR · Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la
Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026