Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultat · Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers

Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions consultatives paritaires.