Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultat Art. 3
Chapitre 1er : Dispositions générales
Les commissions consultatives paritaires sont créées, pour un service, une catégorie d'emploi ou une même nature de fonctions par arrêté du ou des ministres intéressés.
L'arrêté précise, le cas échéant, les établissements publics inclus dans le périmètre de la commission.