Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultat Art. 44
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
L'ensemble des instances, concernées par le présent arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres selon les règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.