Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultat Art. 45
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, les directeurs et chef de services concernés sont responsable, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.