Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de répara · Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de réparation des accidents du travail des ministères économiques et financiers

Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de répara Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions de réparation des accidents du travail.